JORF n°92 du 18 avril 2003

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :
« Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 7 août 1995 susvisé est complété par l'alinéa suivant :

« Les attachés d'administration centrale relevant des services généraux du Premier ministre peuvent être affectés dans les établissements publics administratifs en dépendant. »