Créé le 17 avril 2003
Le transfert du secteur public au secteur privé des actifs de la société FRAMATOME Connectors International (FCI) correspondant à sa division militaire, aéronautique et industrie est autorisé.
Décret n°2003-352 du 15 avril 2003
Article 1
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En vigueur depuis le jeudi 17 avril 2003