A modifié les dispositions suivantes :
Code des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) : Accès aux communications électroniques pour les personnes défavorisées
→ Version 2 : Simplification et mise à jour des modalités de compensation des coûts
→ Version 2 : Simplification et mise à jour des modalités de compensation des coûts
- Code des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M)