Créé le 12 avril 2003
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 12,66 Euros au 1er janvier 2002.
Décret n°2003-329 du 9 avril 2003
Article 1
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En vigueur depuis le samedi 12 avril 2003
Créé le 12 avril 2003
En vigueur depuis le samedi 12 avril 2003