Créé le 10 avril 2003
Le premier renouvellement des membres de la chambre interdépartementale aura lieu à la date prévue pour le prochain renouvellement des autres chambres de notaires.
Décret n°2003-323 du 3 avril 2003
Article 4
Historique des versions
En vigueur depuis le jeudi 10 avril 2003