Décret n°2003-314 du 4 avril 2003

Article 4

Abrogé27 mai 2003

Créé le 5 avril 2003

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 26 mai 2003