Décret n°2003-314 du 4 avril 2003

Article 1

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Article 1

Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du II de l'

article L. 1142-1 du code de la santé publique

(

Responsabilité en matière de soins médicaux

)

Art. L.1142-1

Responsabilité en matière de soins médicaux

Les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des dommages causés par des actes médicaux qu'en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales.

est fixé à 24 %.

Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'

article L. 1142-1 du code de la santé publique

(

Responsabilité en matière de soins médicaux

)

Art. L.1142-1

Responsabilité en matière de soins médicaux

Les professionnels de santé et les établissements ne sont responsables des dommages causés par des actes médicaux qu'en cas de faute, sauf pour les infections nosocomiales.

lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 5 avril 2003 · Abrogé le 27 mai 2003

Le pourcentage mentionné au deuxième alinéa du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (Responsabilité en matière de soins médicaux) est fixé à 24 %.

Un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale présente également le caractère de gravité mentionné au II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique (Responsabilité en matière de soins médicaux) lorsque la durée de l'incapacité temporaire de travail résultant de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale est au moins égale à six mois consécutifs ou à six mois non consécutifs sur une période de douze mois.

A titre exceptionnel, le caractère de gravité peut être reconnu :

1° Lorsque la victime est déclarée définitivement inapte à exercer l'activité professionnelle qu'elle exerçait avant la survenue de l'accident médical, de l'affection iatrogène ou de l'infection nosocomiale ;

2° Ou lorsque l'accident médical, l'affection iatrogène ou l'infection nosocomiale occasionnent des troubles particulièrement graves, y compris d'ordre économique, dans ses conditions d'existence.

Historique des versions

En vigueur du samedi 5 avril 2003 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance