A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-758 du 10 juillet 1997art. 1 (V)
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modifiant le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 relatif au congé de fin d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret) et L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) ;
Vu la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 modifiée relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 97-758 du 10 juillet 1997 modifié relatif au congé de fin d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministre de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 30 janvier 2003 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°97-758 du 10 juillet 1997art. 1 (V)
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En vigueur depuis le 5 avril 2003
Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le ministre de la jeunesse,
de l'éducation nationale et de la recherche,
Luc Ferry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer