En vigueur depuis le 11 janvier 2003
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003
Le délai prévu au III de l'
article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé
est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 11 janvier 2003
Le délai prévu au III de l'article 4 du décret du 11 décembre 1963 susvisé est de huit ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2003
Source : Légifrance