Décret n°2003-30 du 10 janvier 2003

Article 12

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Article 12

Le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de La Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides et le décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche sont abrogés.

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En vigueur depuis le 11 janvier 2003

Le décret du 19 juin 1969 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à apporter une modification aux installations du centre de La Hague par la création d'une installation pour le stockage de déchets radioactifs solides et le décret du 24 mars 1995 autorisant l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs à exploiter le centre de stockage de déchets radioactifs de la Manche sont abrogés.

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cite  Décret 1969-06-19cite  Décret 1995-03-24

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En vigueur depuis le samedi 11 janvier 2003

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