Décret n°2003-294 du 31 mars 2003

Article 3

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Article 3

Par dérogation au dernier alinéa de l'

article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé

, le premier mandat du président et des membres nommés sur le fondement du présent décret expirera en même temps que les mandats des membres mentionnés au 1° de l'

article 2

en fonctions à la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 1 avril 2003

Par dérogation au dernier alinéa de l'article 2 du décret du 28 août 2001 susvisé, le premier mandat du président et des membres nommés sur le fondement du présent décret expirera en même temps que les mandats des membres mentionnés au 1° de l'article 2 en fonctions à la date de publication du présent décret.

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