L'annexe III au code général des impôts est complétée par un article 2 sexdecies-0 A bis ainsi rédigé :

« Art. 2 sexdecies-0 A bis. - Les modalités de l'agrément prévu au sixième alinéa du e du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts sont celles de l'article 58-0 A. »