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Décret n°2003-256 du 19 mars 2003

Article 7

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Article 7

Les concours de techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.

L'arrêté d'ouverture du concours est alors, en outre, affiché dans les locaux de la délégation organisatrice du concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de cette délégation ainsi que, pour les concours externes et de troisième voie, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'

article L. 5312-1 du code du travail

(

Les missions de France Travail

)

Art. L.5312-1

Les missions de France Travail

France Travail aide les entreprises à recruter et accompagne les personnes à la recherche d'un emploi ou d'une formation.

.

Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation des concours de techniciens supérieurs territoriaux

Résumé. Les concours pour devenir technicien supérieur territorial sont organisés par des délégations régionales et annoncés dans plusieurs lieux, y compris les centres de gestion et les institutions publiques d'emploi.

Les concours de techniciens supérieurs territoriaux sont organisés par les délégations régionales ou interdépartementales du Centre national de la fonction publique territoriale.

L'arrêté d'ouverture du concours est alors, en outre, affiché dans les locaux de la délégation organisatrice du concours, des centres de gestion des départements situés dans le ressort de cette délégation ainsi que, pour les concours externes et de troisième voie, dans les locaux de l' institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) .

Le délégué régional ou interdépartemental du Centre national de la fonction publique territoriale compétent assure cette publicité.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 21 mars 2003 au mercredi 31 décembre 2008

Source : Légifrance