Décret n°2003-256 du 19 mars 2003
Article 5
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Article 5
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est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.
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Abrogé14 novembre 2010
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Abrogé depuis le dimanche 14 novembre 2010
En vigueur du vendredi 21 mars 2003 au samedi 13 novembre 2010
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