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Décret n°2003-256 du 19 mars 2003

Article 5

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Article 5

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est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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Créé le 21 mars 2003 · Abrogé le 14 novembre 2010

Le programme des épreuves prévues aux articles 2 à 4 est fixé, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales.

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En vigueur du vendredi 21 mars 2003 au samedi 13 novembre 2010

Source : Légifrance