A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. R154-1 (V) : Contrôle de la Cour des comptes sur la sécurité sociale
→ Version 2 : Référence légale mise à jour vers le Code
→ Version 2 : Référence légale mise à jour vers le Code
- Code de la sécurité sociale.art. R154-1 (V)