JORF n°65 du 18 mars 2003

Article 3

Article 3

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.


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Version 1

Le complément de prime à l'abattage pour les génisses est octroyé pour les femelles d'au moins huit mois à la date d'abattage ou de l'exportation n'ayant jamais vêlé, de race éligible à la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) abattues dans l'Union européenne ou exportées vers un pays tiers. Ce complément est attribué dans la limite de 90 têtes par exploitation.