JORF n°65 du 18 mars 2003

Article 1

Article 1

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.


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Version 1

En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, trois paiements supplémentaires décrits aux articles 2 à 4 sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.