Décret n°2003-236 du 11 mars 2003
Article 1
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Article 1
En application de la section 2 du chapitre 1er du titre Ier du règlement (CE) n° 1254/1999 susvisé du 17 mai 1999, trois paiements supplémentaires décrits aux articles
2
à
4
sont octroyés pour l'année 2003 au titre de l'enveloppe de flexibilité nationale.
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