Décret n°2003-229 du 13 mars 2003

Article 15

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Article 15

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur un mois après cette publication.

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Créé le 26 avril 2008 · Abrogé le 1 janvier 2016

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur un mois après cette publication.

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