Décret n°2003-227 du 13 mars 2003

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Les primes d'activité mentionnées aux articles

1er

et

4

du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le

décret du 6 février 1950 susvisé

et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 16 mars 2003

Les primes d'activité mentionnées aux articles 1er et 4 du présent décret ne peuvent être cumulées avec la prime de rendement instituée par le décret du 6 février 1950 susvisé et l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires instituée en faveur des personnels de l'administration centrale.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 16 mars 2003

Source : Légifrance