En vigueur depuis le 16 mars 2003 · Dernière version le 15 mai 2007
Le montant de référence de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
Décret n°2003-227 du 13 mars 2003
Le montant de référence de la prime prévue à l'
article 1er
ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
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En vigueur depuis le 16 mars 2003 · Dernière version le 15 mai 2007
Le montant de référence de la prime prévue à l'article 1er ci-dessus est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation, du budget et de la fonction publique.
En vigueur depuis le mardi 15 mai 2007
En vigueur du dimanche 16 mars 2003 au lundi 14 mai 2007
Source : Légifrance