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Décret n°2003-221 du 7 mars 2003

Article 2

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Article 2

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2004

Créé le 14 mars 2003 · Abrogé le 1 janvier 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des pensions pour les victimes d'attentats

Résumé. Un décret augmente les pensions pour les familles des ouvriers de l'État tués lors d'attentats à l'étranger.

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004

En vigueur du vendredi 14 mars 2003 au mercredi 31 décembre 2003

Source : Légifrance