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Décret n°2003-22 du 6 janvier 2003

Article 3

Abrogé3 mai 2007

Créé le 10 janvier 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du vendredi 10 janvier 2003 au mercredi 2 mai 2007