Décret n°2003-195 du 7 mars 2003

Article 3-1

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Article 3-1

Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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En vigueur du jeudi 26 mai 2005 au mercredi 24 août 2005

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