A modifié les dispositions suivantes :
Code des juridictions financièresart. D246-6 (V) : Notification des jugements par les chambres régionales des comptesCode des juridictions financièresart. D246-7 (V) : Notification des jugements et ordonnances par les chambres régionales des comptes
- Code des juridictions financièresart. D246-6 (V)
- Code des juridictions financièresart. D246-7 (V)