En vigueur depuis le 6 mars 2003
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes d'habilitation déposées postérieurement à sa date de publication au Journal officiel de la République française.
Décret n°2003-180 du 5 mars 2003
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En vigueur depuis le 6 mars 2003
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En vigueur depuis le jeudi 6 mars 2003
Source : Légifrance