En vigueur depuis le 4 mars 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2003-172 du 25 février 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.
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En vigueur depuis le 4 mars 2003
Les dispositions du présent décret sont applicables aux infractions commises après l'entrée en vigueur du présent décret.
En vigueur depuis le mardi 4 mars 2003
Source : Légifrance