JORF n°53 du 4 mars 2003

Article 2

Article 2

L'article 5 du décret du 14 avril 1989 susvisé est complété par les mots suivants : « ainsi que pour les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui leur sont rattachés. »


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Version 1

L'article 5 du décret du 14 avril 1989 susvisé est complété par les mots suivants : « ainsi que pour les officiers sous contrat et les officiers servant sous contrat qui leur sont rattachés. »