Abrogé27 mai 2003
Abrogé par Décret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
Créé le 28 février 2003
Le centre est géré soit par une association régie par la loi du 1er juillet 1901, soit par un établissement de santé.
Décret n°2003-160 du 26 février 2003
Article 9
Effets de cet article
cite
Loi 1901-07-01
Historique des versions
Abrogé depuis le mardi 27 mai 2003
Abrogé parDécret 2003-462 2003-05-21 art. 5 JORF 27 mai 2003
En vigueur du vendredi 28 février 2003 au lundi 26 mai 2003