Décret n°2003-160 du 26 février 2003

Article 8

Créé le 28 février 2003

Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 février 2003 au lundi 26 mai 2003