Décret n°2003-160 du 26 février 2003

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 28 février 2003 · Abrogé le 27 mai 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport annuel des centres

Résumé. Les centres doivent faire un rapport annuel d'activité et le transmettre au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.

Le centre rédige un rapport annuel d'activité, établi conformément à un modèle fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales et de la santé, qui est transmis au préfet et à la caisse régionale d'assurance maladie.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 février 2003 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance