Décret n°2003-160 du 26 février 2003

Article 7

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Article 7

Le centre peut participer à des actions de prévention, de soins, de formation et de recherche en matière de toxicomanie organisées par des personnes morales de droit public ou privé, sous réserve que ces personnes rémunèrent l'intervention du centre.

La participation à des actions de soins et les conditions de leur financement donnent lieu à la signature d'une convention entre le centre et la structure qui organise l'action, dont un exemplaire est adressé au préfet de département pour information.

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Créé le 28 février 2003 · Abrogé le 27 mai 2003

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Participation des centres de soins aux toxicomanes à des actions externes

Résumé. Les centres de soins aux toxicomanes peuvent aider à prévenir, soigner et former sur les dangers des drogues, mais seulement si ceux qui organisent ces actions paient le centre.

Le centre peut participer à des actions de prévention, de soins, de formation et de recherche en matière de toxicomanie organisées par des personnes morales de droit public ou privé, sous réserve que ces personnes rémunèrent l'intervention du centre.

La participation à des actions de soins et les conditions de leur financement donnent lieu à la signature d'une convention entre le centre et la structure qui organise l'action, dont un exemplaire est adressé au préfet de département pour information.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 28 février 2003 au lundi 26 mai 2003

Source : Légifrance