Créé le 28 février 2003 · Abrogé le 27 mai 2003
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Exécution du décret par les ministres
Art. 11.
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.