Décret n°2003-156 du 27 février 2003

Article 4

Créé le 28 février 2003

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet pour le prochain renouvellement des conseils généraux.

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En vigueur depuis le vendredi 28 février 2003