A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-4 (Ab)Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-5 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-4 (Ab)
- Décret n°84-252 du 6 avril 1984art. 30-5 (Ab)