Périmé31 décembre 2003
Créé le 22 février 2003
Le montant des frais de gestion du régime, y compris les frais financiers, ne peut pour l'année 2003 excéder 10 millions d'euros.
Décret n°2003-147 du 20 février 2003
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du samedi 22 février 2003 au mardi 30 décembre 2003