Périmé31 décembre 2003
Créé le 22 février 2003
La valeur de service du point de retraite complémentaire obligatoire mentionnée à l'article L. 732-60 du code rural est fixée pour l'année 2003 à 0,287 6 Euros.
Décret n°2003-147 du 20 février 2003
Article 2
Effets de cet article
cite
Code rural L732-60
Historique des versions
Périmé depuis le mercredi 31 décembre 2003
En vigueur du samedi 22 février 2003 au mardi 30 décembre 2003