Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 23 mars 2007
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Création d'un comité interministériel pour le développement durable
Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.