Décret n°2003-145 du 21 février 2003

Article 8

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Article 8

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'un comité interministériel pour le développement durable

Résumé. Un décret crée un comité pour organiser les actions du gouvernement en faveur de l'environnement.

Le Premier ministre, la ministre de l'écologie et du développement durable et la secrétaire d'Etat au développement durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 22 février 2003 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance