Décret n°2003-145 du 21 février 2003

Article 4

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Article 4

Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.

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Abrogé23 mars 2007

Créé le 22 février 2003 · Abrogé le 23 mars 2007

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Réunion annuelle du comité sur le développement durable

Résumé. Un comité de ministres se réunit chaque année pour discuter et mettre en place des actions pour protéger l'environnement.

Le comité interministériel pour le développement durable se réunit au moins une fois par an. Son secrétariat est assuré par le ministre chargé du développement durable.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 23 mars 2007

En vigueur du samedi 22 février 2003 au jeudi 22 mars 2007

Source : Légifrance