JORF n°45 du 22 février 2003

Article 10

Article 10

L'article 61 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :
« Cette condition de mobilité est requise à compter des concours organisés au titre de l'année 2006. »
II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions de candidature mentionnées au présent article, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 2°, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »


Historique des versions

Version 1

L'article 61 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :

I. - La dernière phrase du cinquième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes :

« Cette condition de mobilité est requise à compter des concours organisés au titre de l'année 2006. »

II. - Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les conditions de candidature mentionnées au présent article, à l'exception de la condition tenant à l'âge prévue au 2°, s'apprécient à la date limite d'envoi des dossiers de candidature fixée par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé. »