En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 2003.
Décret n°2003-14 du 3 janvier 2003
Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 2003.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 janvier 2003
Les dispositions du présent décret entrent en application le 1er janvier 2003.
En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2003
Source : Légifrance