JORF n°4 du 5 janvier 2003

Article 1

Article 1

L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« Art. 1er. - Les auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, pendant la durée de leur formation initiale, à une indemnité forfaitaire mensuelle. »


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Version 1

L'article 1er du décret du 27 mars 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

« Art. 1er. - Les auditeurs de justice qui ont accompli des services dans les conditions définies à l'article 2 ci-après peuvent prétendre, pendant la durée de leur formation initiale, à une indemnité forfaitaire mensuelle. »