Créé le 3 janvier 2004
Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Article 4
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 3 janvier 2004