En vigueur depuis le 3 janvier 2004
Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.
Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003
Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'
article 3
du présent décret.
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En vigueur depuis le 3 janvier 2004
Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.
En vigueur depuis le samedi 3 janvier 2004
Source : Légifrance