Décret n°2003-1396 du 31 décembre 2003

Article 4

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Article 4

Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'

article 3

du présent décret.

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En vigueur depuis le 3 janvier 2004

Les services exceptionnels rendus à l'administration pénitentiaire peuvent dispenser des conditions de durée de services prévues à l'article 3 du présent décret.

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