Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2004, dans les conditions prévues au VIII de l'

article 60 de la loi du 18 décembre 2003 susvisée

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2004

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 4

Source : Légifrance