Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi, du budget et de la fonction publique fixe le montant des primes et indemnités ainsi que la nature des astreintes et interventions prévues au présent décret.
Les modalités d'application des dispositions du présent décret sont précisées le cas échéant par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.