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TITRE IX

DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

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Article 50

JORF n°1 du 1 janvier 2004

Article 49

Article 49

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

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Version 2

A l'exception des dispositions de ses articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret peut être modifié par décret.

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En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2004

A l'exception des dispositions des articles 5 à 12 et 25 à 28, le présent décret pourra être modifié par décret simple.