JORF n°1 du 1 janvier 2004

Chapitre II : Droits et obligations en matière de formation

Article 21

Les actions de formation organisées par l'ANPE ont notamment pour objet :
1° La formation à l'emploi des agents changeant de filière, qui est obligatoire ;
2° La formation d'accompagnement à l'acquisition des certificats de compétences approfondies dans des conditions définies par décision du directeur général après avis du comité consultatif paritaire national.