JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 2

Article 2

L'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « farines » sont insérés les mots : « mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 ».


Historique des versions

Version 1

L'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

Après le mot : « farines » sont insérés les mots : « mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 ».