Article 2
L'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « farines » sont insérés les mots : « mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 ».
1 version
L'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « farines » sont insérés les mots : « mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 ».
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L'article 3 du décret du 18 octobre 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
Après le mot : « farines » sont insérés les mots : « mises en stock jusqu'au 31 décembre 2003 ».