Article 11
A l'article 13 du même décret, les mots : « aux articles 6 et 12 » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 ».
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JORF n°302 du 31 décembre 2003
Article 11
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A l'article 13 du même décret, les mots : « aux articles 6 et 12 » sont remplacés par les mots : « à l'article 12 ».