Décret n°2003-1359 du 30 décembre 2003

Article 14

Créé le 31 décembre 2003

La commission administrative paritaire compétente à l'égard des professeurs de lycée professionnel agricole du deuxième grade est compétente à l'égard du corps des professeurs de lycée professionnel agricole jusqu'à expiration du mandat de ses membres.

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En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003