JORF n°302 du 31 décembre 2003

Article 1

Article 1

L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa de l'article R. 351-11 du code du travail :
« La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. »


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Version 1

L'alinéa suivant est ajouté après le quatrième alinéa de l'article R. 351-11 du code du travail :

« La pension alimentaire ou la prestation compensatoire fixée par une décision de justice devenue exécutoire est déduite des ressources de celui qui la verse. »