En vigueur depuis le 31 décembre 2003
Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
Décret n°2003-1314 du 23 décembre 2003
Le I et le II de l'annexe au
décret du 12 novembre 2002 susvisé
sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
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En vigueur depuis le 31 décembre 2003
Le I et le II de l'annexe au décret du 12 novembre 2002 susvisé sont remplacés par le I et le II de l'annexe au présent décret.
En vigueur depuis le mercredi 31 décembre 2003
Source : Légifrance